SOCIETES NORDIQUES

L’institution du conciliateur est fondatrice dans les relations collectives au Danemark. Elle date de la loi sur la conciliation, votée en 1910 à la suite d’un accord entre l’organisation patronale DA et l’organisation syndicale LO.

Le ministère du travail nomme un conciliateur national pour une période de 3 ans, sur la base de la proposition émise par les tribunaux du travail composés à égalité de représentants patronaux et syndicaux. Leur mandat est renouvelable.

La mission des conciliateurs est d’éviter les conflits collectifs et de permettre aux parties patronales et syndicales de trouver un accord lors du renouvellement des accords collectifs. Le conciliateur dispose pour cela de nombreux instruments juridiques : obligation pour les parties d’informer le conciliateur en cas de conflit à venir lors du renouvellement d’une convention collective ; possibilité de convoquer les parties qui sont alors obligées de se rendre à cette convocation ; possibilité de décider d’un compromis qui sera alors obligatoirement soumis au vote respectivement des salariés et des employeurs réunis en assemblée générale – ce compromis entrant en vigueur dans l’hypothèse d’un vote favorable des deux parties.

Un rapport de 2003, toujours d´actualité, de l´Inspection Générale des affaires sociales (Christine DANIEL) que l´on peutélécharge sur le site de la Documentation Francaise (Lien ci-dessous). Voici une simple présentation résumée.


Résumé du rapport

Le système danois de relations professionnelles se caractérise à la fois par un rôle central de la négociation collective dans l’élaboration des normes de travail et par des taux d’adhésion très élevés aux fédérations tant patronales que syndicales (taux de syndicalisation de 85 % et 50 % des salariés employés dans des entreprises affiliées à des organisations patronales). Ces deux caractéristiques expliquent le fait que les pouvoirs publics n’interviennent pas dans le processus de négociation collective : il n’existe pas de procédure légale d’extension des accords et la diffusion des normes conventionnelles issues des accords relève exclusivement de la compétence des organisations signataires : il n’existe pas au Danemark de procédure centralisée de dépôt des accords, pas plus qu’il n’existe de publicité des accords dans des supports tels que les Journaux officiels.

La négociation collective est organisée en trois niveaux :

Une fois n´est pas coutume, ce site plutôt factuel s´engage dans la polémique avec l´analyse du livre récemment paru de M. Mélenchon ("Enquête de gauche" paru aux éditions Balland). mais je me concentre ici uniquement sur ses analyses des pays nordiques, qui sont presque toutes fausses. Cela ne serait pas un problème si certains ne s´appuyaient pas sur ce qui y est écrit pour attaquer les réformes faites dans les pays nordiques. Alors, rien ne vaut une bonne réponse pour remettre les idées en place. Non, les pays nordiques ne sont pas parfaits, non, on ne peut pas tout transposer tel quel, mais il y a beaucoup de choses qui marchent, et qui méritent d´être étudiées, et des choses qui ne marchent pas, qu´il vaut mieux éviter. Voici donc cette analyse sur les erreurs de M. Mélenchon, qui mériteraient un débat public. Quel journal, quelle télévision permettra cette confrontation des points de vue ?

La première condition à la mise en jeu de la garantie des salaires est que l´employeur soit insolvable.

Conformément à la directive européennne 2002/74/CE, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité prévue conformément á la législation du pays, avec pour conséquence le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a soit décidé l'ouverture de la procédure, b) soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.

Les conditions de l´insolvabilité au Danemark

Au Danemark, un employeur est en état d’insolvabilité lorsque lorsque l’actif disponible ne lui permet pas de faire face au passif exigible. Il peut alors demander d’être mis en cessation de paiement, ou betalingsstandsning . Il peut alors cesser de payer les dettes contractées avant la date de mise en cessation de paiement. Le passif contracté après cette date doit cependant être payé. L’employeur demande lui-même au tribunal (« Probation Court ») de le mettre en état de cessation de paiement.

A partir du 1er juillet 1990, une libéralisation du service public de placement a été effectuée, et le monopole de l’Agence nationale danoise pour l’emploi (AF) a été supprimé, avec pour objectif d'accroître le nombre de voies de recrutement pour les employeurs ainsi que le nombre d'agences et ainsi de faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d'emploi. Le placement privé a donc été autorisé, ce qui a eu pour conséquence que les organisations, les entreprises, les individus, etc. peuvent maintenant exercer des activités de placement sans aucune autorisation ni restriction. Il n'existe pas de régime de police administrative d'entrée sur le marché du placement, à l'exception du secteur de la santé et des transports

La ministre norvègienne de l´Enfance et de l´Egalité, Karita Bekkemellem, social démocrate, a été remplacée par sa collègue du même parti, Manuela Ramin-Osmundsen, ce qui constitue une grosse surprise politique. En effet, cette derniére née sur l'île de la Martinique, est une francaise qui a fait des études d´avocat en France avant de se marier avec Terje Osmundsen, un homme politique du parti conservateur norvégien. Mme Ramin-Osmundsen réside en Norvège depuis longtemps, mais n´a la nationalité norvègienne que depuis 2 semaines...

Elle a occupé plusieurs postes à l´agence Nationale de l´Immigration, et en a occupé le poste de directrice avant de démissionner á la suite de controverses concernant l´attribution du statut de demandeur d´asile à 200 kurdes. Le Premier ministre, M. Stoltenberg a indiqué qu´il est grand temps que le gouvernement norvégien intègre un ministre provenant de l´immigration.

Le gouvernement suédois a publié en anglais un document tres précieux pour les journalistes, les chercheurs et d'une manière generale les personnes qui ont un intéret pour la Suède et les pays nordiques. Ce livre de 75 pages contient:

- des informations sur le gouvernement et ses activités
- des statistiques actualisées 2006
- des contacts et des sources d'information
- des faits sur la Suède

Pour le consulter en version pdf, cliquer ici

La première loi suédoise sur l'hygiène et la sécurité du travail remonte à la fin du XIXe siècle. C'est dire que la Suède, et notamment ses partenaires sociaux, sont très attachés à tout ce qui concerne l'environnement du travail, ce qui inclut les aspects traditionnels d'hygiène et de sécurité, portant sur les risques matériels physiques et chimiques, mais aussi les problèmes psychosociaux, le stress, l'organisation et le contenu du travail.

La législation actuelle est principalement contenue dans la loi sur l'environnement de travail, votée en 1977. Elle a été amendée à plusieurs reprises depuis cette date, et continue à l’être régulièrement. Le gouvernement a par ailleurs publié des textes d'application (ordonnances sur l'environnement de travail) qui contiennent certaines règles complémentaires. Dans la pratique, cette réglementation est précisée et mise en oeuvre par l'agence nationale de l'environnement du travail (Arbetsmiljöverket), qui est résulte de la fusion en 2000 de l'agence nationale de la sécurité du travail et de l'inspection de la santé et du travail.

Il faut noter que la loi est dans ce domaine assez précise, ce qui est rare dans le dispositif législatif suédois. Le présent chapitre se borne à en reprendre les principales dispositions.

Champ d'application de la législation sur l'environnement de travail

La législation sur l'environnement de travail a un champ d'application extrêmement large. Elle couvre tous les types de travail, et concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé. Pour l'essentiel, elle s'applique à la personne qui travaille pour un employeur, quel que soit le statut de celui-ci. De même, tous les types de postes de travail sont concernés, ce qui inclut l'encadrement supérieur.

Au moment où l´actualité économique confirme que la France a peu de change de sortir d´une situation dégradée durablement, qui en fait le grand malade de l´Europe aussi bien pour ses résultats en termes de croissance et d´emploi que de déficit des comptes publics, nous allons nous pencher sur ce qu´ont fait les pays nordiques pour transformer leurs déficits publics chroniques en excédents, sans pour autant sacrifier leur systéme social. Cette présentation est la premiére d´une série sur le sujet, qui devrait donner à penser aux responsables francais.

L'Etat suédois emploie environ 250 000 personnes sur un total de 4,3 millions d'employés dans l’ensemble du secteur public. Cela correspond à environ 6 % de la population active, ce qui est très peu par comparaison avec les autres pays. C’est un résultat de la décentralisation.

48 % des personnes employées par le gouvernement sont des femmes. Un tiers des fonctionnaires d'Etat ont atteint le niveau de la licence, et 50 % ont poursuivi des études au-delà du baccalauréat. Le niveau d’études des fonctionnaire a tendance à s’élever rapidement, du fait que l’Etat se concentre sur des tâches de définition de politiques et de préparation des lois en administration centrale, et d’expertise de haut niveau pour les agences.

Les agences, spécificité suédoise

Les fonctionnaires suédois sont employés soient en administration centrale, soit pour la majorité dans des agences qui disposent de pouvoirs délégués et fonctionnent de manière indépendante. En effet, les administrations centrales emploient un très petit nombre de personnes, car elles sont chargées pour l'essentiel d'aider le gouvernement à définir des objectifs et à rédiger la législation.

Comme nous l´avons déjà vu, la Suéde dispose d´un système de congé parental long, qui couvre la première année, et qui peut être partagé entre le pére et la mère. Mis la caisse de sécurité sociale suédoise (Forsäkringskassan) qui verse les allocations, a publié en novembre dernier une analyse qui montre que seulement 2,6 % des couples partagent également le congé parental, et qu´au rythme actuel d´évolution il faudra encore 34 ans pour que l´égalité soit réelle. Selon l´analyse, ce sont les hommes qui ont le plus haut niveau d´éducation et un salaire élevé qui prennent le plus de jours de congé parental, mais 20 % des enfants ont un père qui n´a pas utilisé une seule journée pour prendre soin d´eux.