SOCIETES NORDIQUES

La première condition à la mise en jeu de la garantie des salaires est que l´employeur soit insolvable.

Conformément à la directive européennne 2002/74/CE, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité prévue conformément á la législation du pays, avec pour conséquence le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a soit décidé l'ouverture de la procédure, b) soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.

Les conditions de l´insolvabilité au Danemark

Au Danemark, un employeur est en état d’insolvabilité lorsque lorsque l’actif disponible ne lui permet pas de faire face au passif exigible. Il peut alors demander d’être mis en cessation de paiement, ou betalingsstandsning . Il peut alors cesser de payer les dettes contractées avant la date de mise en cessation de paiement. Le passif contracté après cette date doit cependant être payé. L’employeur demande lui-même au tribunal (« Probation Court ») de le mettre en état de cessation de paiement.