SOCIETES NORDIQUES

A partir du 1er juillet 1990, une libéralisation du service public de placement a été effectuée, et le monopole de l’Agence nationale danoise pour l’emploi (AF) a été supprimé, avec pour objectif d'accroître le nombre de voies de recrutement pour les employeurs ainsi que le nombre d'agences et ainsi de faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d'emploi. Le placement privé a donc été autorisé, ce qui a eu pour conséquence que les organisations, les entreprises, les individus, etc. peuvent maintenant exercer des activités de placement sans aucune autorisation ni restriction. Il n'existe pas de régime de police administrative d'entrée sur le marché du placement, à l'exception du secteur de la santé et des transports

Une présentation passionnante de: Asta Kurhila, Jussi Onnismaa, Heli Piikkila, Pentti Sinisalo et Raimo Vuorinen au Deuxième symposium international sur les services d’orientation et les politiques publiques , Vancouver C.-B., Canada les 5 et 6 mars 2001.

Cette vue d’ensemble de la situation des services de consultation en Finlande n’aurait pu être obtenue sans la solide collaboration de professionnels et d’organismes très impliqués. Aussi, ce rapport a été compilé d’après les réponses fournies aux questions préliminaires posées en vue du Symposium par les personnes suivantes : Mme Anneli Tallqvist, du ministère du Travail, Mme Tarja Riihimaki, du ministère de l’Éducation, M. Juhani Pirttiniemi et M. Erkki Merimaa, du conseil national de l’éducation. Les personnes suivantes ont éga-lement collaboré à la préparation de ce rapport : Mme Hanna Boman et M. Mika Launikari, du Centre pour la mobilité internationale (Centre for International Mobility), Mme Liisa Tenhunen-Ruotsalainen, du Bureau d’information économique du groupe TAT (qui fait partie de la TT, la Confédération de l’industrie et des em-ployeurs finlandais), M. Reijo Paivarinta, de la SAK (organisation centrale des syndicats finlandais) et Mme Liisa Sointu, de l’Apaja Centre, à l’Université d’Helsinki, un modèle de services d’orientation et de recru-tement en milieu universitaire. Nous aimerions remercier ces personnes de leurs réponses. Les rédacteurs de ce rapport de la Finlande ont ajouté des exemples de collaboration en Finlande entre divers partenaires et ont entrepris de comparer les modèles de politiques publiques des services d’orientation adoptés en Finlande avec les prises de position de l’OCDE.

1. Modèles de politiques publiques concernant les services d’orientation en Finlande

En Finlande, les politiques nationales globales concernant les services d’orientation se décrivent comme un ensemble d’énoncés de politiques émanant de divers intervenants de l’administration centrale. Les principaux éléments sont fournis par le ministère de l’Éducation et le ministère du Travail. Dans les stratégies nationales actuelles en matière d’éducation, décrites ci-après, il y a de nombreux énoncés de politiques qui portent sur-tout sur une bonne orientation continue. Ainsi, la prestation du programme d’éducation à la carrière et des services d’orientation professionnelle au niveau secondaire et polyvalent sera évaluée cette année par le Conseil national de l’éducation et les services dispensés au niveau supérieur seront vérifiés par le Conseil finlandais d’évaluation de l’enseignement supérieur. De plus, le ministère du Travail est à redéfinir l’évaluation de ses services d’orientation. Dans les chapitres suivants, les énoncés de politiques de ces deux grands secteurs seront exposés.

Nous décrivons ici les principaux chapitres de cet accord national. Les accords locaux peuvent y déroger, l´accord constitue une base de discussion et n´est applicable que sur les matières non couvertes par un accord à un niveau inférieur.

Cet accord collectif contient les dispositions suivantes :

Une introduction qui interdit aux parties de mener des actions de quelque nature que ce soit qui viseraient à changer cet accord (clause de paix sociale) et précisant qu´en cas de nouvelles législation intervenant dans le champ couvert les partenaires feront tout pour rester au plus près de l´accord signé.

Les accords collectifs nationaux se terminent le 1er mars. Ils sont valables pour des périodes de deux, trois ou, comme actuellement, 4 ans. Le renouvellement des accords collectifs a lieu selon le calendrier suivant :

- avril et novembre n-1 ; la confédération de l’industrie danoise, qui englobe le secteur de la métallurgie est souvent pilote dans le processus et ouvre les négociations ; des recommandations générales sont formulées à l’issue de ce processus qui constituent le cadre dans lequel les négociations sectorielles vont se dérouler
- décembre n-1 : ouverture officielle des négociations

Les organisations syndicales

Les fédérations nationales des salariés, comme les fédérations patronales, sont en voie de transformation ces dernières années. Il y a une tendance à réduire le nombre d’organisations ou de cartels. En effet, les fusions des organisations patronales des différents secteurs ont conduit les syndicats de salariés à se regrouper en fédérations qui elles –même forment des cartels pour les négociations. Le cartel le plus important dans le secteur privé est l’Organisation centrale des travailleurs de l’industrie au Danemark (la CO-Industri).

La syndicalisation est généralisée. Plus de 80% des salariés danois sont membres d’un syndicat. Il y a toutefois des variations selon les secteurs et les statuts : ainsi, dans le secteur privé, le taux d’adhésion à une organisation syndicale atteint de près de 90% pour les salariés horaires (affichant néanmoins une légère tendance à la baisse), et un peu plus de 60% pour les salariés mensuels.

Environ 80% des salariés danois sont couverts par des accords collectifs. Ce pourcentage atteint 100% dans le secteur public et près de 70% dans le secteur privé. Mais cela est certainement dû, hors la tradition culturelle différente de celle de nombre d´autres pays souvent citée, au fait que ne sont pas seulement des organes de défense des intérêts des travailleurs, mais aussi des fournisseurs de services, compris dans leurs attributions et liés au monde du travail.

Le prix de l’adhésion à un syndicat danois peut paraître assez élevé (1 à 2 % du salaire), mais doit être relativisé puisqu’il englobe également les cotisations chômage et certaines assurances maladie complémentaires qui sont, au Danemark, gérées par ces organisations syndicales.

L´influence des accords collectifs sur la paix sociale

Le premier élément qui concourt à la paix sociale danoise est la pratique en terme de droit de grève, qui diffère notablement de ce qui se passe dans les pays hors de la zone nordique.

Pendant toute la durée d’application de la convention collective, les salariés n’ont pas le droit à la grève ou au blocage si leur revendication porte sur un sujet traité dans la convention collective en vigueur. En revanche la grève reste possible si l’objet de la revendication n’est pas contenu dans la convention collective. En cas de litige, le délai de dépôt d’un préavis de grève devant le tribunal du travail est de un mois minimum, ce qui permet des échanges, un arbitrage ou l´appel au conciliateur.

Seuls les syndicats et organisations d’employeurs peuvent porter un litige devant le tribunal du travail. Si le tribunal déclare la grève illégale, (infraction à une convention collective), il est dans le droit de sanctionner le responsable par une amende. En cas de grève contraire à une convention collective, ce sont les salariés qui y ont participé qui seront condamnés à payer une amende selon un système de taxes fixes par heures de grève. Cette responsabilité financière est sans doute également un facteur explicatif de la faible fréquence du nombre de jours de grève.

La liberté d’association et de réunion est garantie par la Constitution danoise, mais certaines professions restent cependant soumises à un statut particulier.

Comme dans les autres pays de la zone nordique, la négociation collective est extrêmement importante dans la mesure où les accords collectifs déterminent dans la pratique les règles en matière de travail et d’emploi applicable aux entreprises et à leurs salariés.

Au Danemark, l’accord général entre LO et la confédération des employeurs danois (DA) constitue ce qui est appelé la « constitution du travail », qui encadre la régulation des accords collectifs. L’objectif affiché est de placer l’employé est au cœur de la négociation, à laquelle il participe activement (en votant les accords notamment) et qu’il fait évoluer selon ses intérêts (confrontés à ceux de l’employeur), certes avec le souci d’augmenter la compétitivité de l’entreprise, mais également d’améliorer ses revenus et sa satisfaction professionnelle.

Historique

Le modèle danois de négociation collective trouve sa source dans l´histoire. La mise en place des différents syndicats et du mode de négociation collective provient d´un accord historique conclu en 1899, qui faisait suite à un conflit social majeur qui avait duré 5 mois. L’accord appelé « le compromis de septembre » instaurait un principe fondamental, celui de l´interdépendance du patronat et des syndicats, qui, plutôt que de chercher à se détruire, devaient collaborer en négociant. L´accord prévoyait aussi des règles concernant la résolution des conflits par conciliation ou arbitrage. Le document résultant de l’accord, baptisé « la Grande Convention » est encore en vigueur aujourd´hui, même si elle a été progressivement amendée.

Cette note écrite par Asta Kurhila, Jussi Onnismaa, Heli Piikkila, Pentti Sinisalo et Raimo Vuorinen, a été présentée au deuxième symposium international sur les services d’orientation et les politiques publiques à
Vancouver (Canada) les 5 et 6 mars 2001. Elle reste d´actualité, et peut inspirer l´évolution des services de l´emploi de nombreux pays.
Cette vue d’ensemble de la situation des services de consultation en Finlande n’aurait pu être obtenue sans la solide collaboration de professionnels et d’organismes très impliqués. Aussi, ce rapport a été compilé d’après les réponses fournies aux questions préliminaires posées en vue du Symposium par les personnes suivantes : Mme Anneli Tallqvist, du ministère du Travail, Mme Tarja Riihimaki, du ministère de l’Éducation, M. Juhani Pirttiniemi et M. Erkki Merimaa, du conseil national de l’éducation. Les personnes suivantes ont éga-lement collaboré à la préparation de ce rapport : Mme Hanna Boman et M. Mika Launikari, du Centre pour la mobilité internationale (Centre for International Mobility), Mme Liisa Tenhunen-Ruotsalainen, du Bureau d’information économique du groupe TAT (qui fait partie de la TT, la Confédération de l’industrie et des em-ployeurs finlandais), M. Reijo Paivarinta, de la SAK (organisation centrale des syndicats finlandais) et Mme Liisa Sointu, de l’Apaja Centre, à l’Université d’Helsinki, un modèle de services d’orientation et de recru-tement en milieu universitaire. Nous aimerions remercier ces personnes de leurs réponses. Les rédacteurs de ce rapport de la Finlande ont ajouté des exemples de collaboration en Finlande entre divers partenaires et ont entrepris de comparer les modèles de politiques publiques des services d’orientation adoptés en Finlande avec les prises de position de l’OCDE.