SOCIETES NORDIQUES

La première condition à la mise en jeu de la garantie des salaires est que l´employeur soit insolvable.

Conformément à la directive européennne 2002/74/CE, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité prévue conformément á la législation du pays, avec pour conséquence le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a soit décidé l'ouverture de la procédure, b) soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.

Les conditions de l´insolvabilité au Danemark

Au Danemark, un employeur est en état d’insolvabilité lorsque lorsque l’actif disponible ne lui permet pas de faire face au passif exigible. Il peut alors demander d’être mis en cessation de paiement, ou betalingsstandsning . Il peut alors cesser de payer les dettes contractées avant la date de mise en cessation de paiement. Le passif contracté après cette date doit cependant être payé. L’employeur demande lui-même au tribunal (« Probation Court ») de le mettre en état de cessation de paiement.

Le tribunal donne généralement une suite positive à ce type de requête et désigne désigne alors un administrateur judiciaire ou syndic. Il s’agit généralement d’un juriste choisi par l’employeur.
Il n’interfère pas avec les décisions quotidiennes dans l’entreprise. Cependant, toute décision importante requiert son accord. Il évalue également la situation économique et sociale de l’entreprise, dresse une liste des créances en suspens auprès des employés (ces créances résultent de leurs contrats d’embauche) et informe les créditeurs.

S’agissant des employés, la législation danoise spécifie que, si un employeur demande à ses employés de travailler alors que l’entreprise est en cessation de paiement, ces derniers ont le droit de refuser à moins qu’une garantie bancaire ne soit mise en place pour assurer le versement de leurs salaires.

La garantie des salaires

Au Danemark, l’institution de garantie des salaires est le Fonds de Garantie des Salaires (Lønmodtagernes Garantifond ou « LG » ). LG a été créé par la loi No. 116 du 13 avril 1972. Ce fond est dirigé par conseil d’administration composé de représentants des syndicats salariaux et de la Confédération des Employeurs.

Selon la législation danoise, les créances des employés font partie des créances prioritaires.Selon la jurisprudence danoise, LG garantit l’ensemble des indemnités mentionnées ci-dessus. Il existe cependant certaines restrictions. Ainsi, LG ne couvre par exemple ni les indemnités datant de plus de 6 mois avant la mise en liquidation judiciaire ni les frais de déplacement des employés.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, LG applique un plafond pour l’ensemble des créances émanant d’un employé à l’encontre son employeur. C’est le seul plafond qui existe. Les demandes portant sur le paiement des congés payés sont les seules demandes qui n’y sont pas soumises. Le niveau de ce plafond est réévalué régulièrement . Depuis juin 2004, il est fixé à 14 667 euros. Son niveau est de l’ordre de 6 mois de salaire pour un travailleur ayant un certain niveau de formation. Le plafond appliqué par LG ainsi que les versements effectués par LG sont calculés après impôts, l’impôt versé par les employés étant après coup remboursé par le Trésor danois.

Les employés doivent remplir un formulaire spécifique et l’envoyer à LG avant la date limite fixée par les règles en vigueur, à savoir 4 semaines après la date de mise en liquidation judiciaire. Cependant, LG accepte généralement toute demande lui parvenant dans un délai de 4 mois. D’autres règles sont applicables en ce qui concerne le paiement des congés payés. Si la date d’envoi fixée par LG a été dépassée, l’employé demandeur recevra un avis négatif et ne percevra donc aucune indemnité de LG.

Les autres créances salariales
LG règle toutes sortes de créances dès lors que l’administration est en mesure d’en calculer le montant.
Au Danemark, 70% des formulaires de demande de remboursement envoyés émanent des syndicats qui représentent les employés. Dans ce cas de figure, le versement est fait directement au syndicat qui a généralement déjà avancé l’argent de la créance à ses membres. L’argent des congés payés est envoyé à une institution spéciale et gardée jusqu’à ce que l’employé décide de prendre des vacances. Les indemnités de retraite sont envoyées directement au fond de pension de l’employé.

La récupération de scréances auprès des employeurs

LG occupe un rang privilégié parmi les créanciers. En effet, sont remboursées en priorité les dépenses liées à l’administration de la faillite (salaire du syndic…), puis parmi les autres créances privilégiés, viennent celles les employés et donc, le cas échéant, celles de LG.

Tous les mois LG envoie une lettre au syndic l’informant du montant payé aux employés, et faisant état des créances reçues par LG à cette date.